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Vers la taxation de l’économie numérique

Comment faire face aux géants du numérique? Une interview avec Paul Tang, député au Parlement européen




Tant que l’Union européenne n’adaptera pas le système international d’impôt sur les sociétés à l’ère de l’économie numérique, les États européens continueront à perdre des revenus fiscaux considérables. Paul Tang, membre de la Commission des affaires économiques et monétaires au Parlement européen, répond aux questions de #ProgressiveEurope sur la taxation des géants du numérique.


Les 15 et 16 septembre derniers, les ministres de l’économie et des finances de l’UE se sont retrouvés en Estonie pour discuter, entre autres, des défis liés à la taxation des entreprises de l’économie numérique. Quelles sont les particularités de ces multinationales ? Quelle est leur situation actuelle en matière de réglementation fiscale ? Quelles en sont les conséquences pour les pays européens ?

La spécificité principale de l’économie digitale, c’est que les services sont fournis numériquement, avec une présence physique des entreprises réduite au minimum. Or, les règles internationales actuelles en matière d’impôt sur les sociétés ne définissent une assiette fiscale pour un État membre que lorsqu’une entreprise a une présence physique. Par conséquent, l’activité des plateformes digitales est non imposable dans la plupart des États membres, malgré une présence numérique qui génère la création de valeur.

En conséquence, ces États membres perdent très probablement des milliards d’euros de recettes fiscales provenant de plateformes numériques comme Google et Facebook. Dans l’étude que j’ai récemment publiée, nous estimons cette perte à plus de 5 milliards d’euros entre 2013 et 2015, et ce uniquement pour les deux géants numériques précédemment nommés. Les règles internationales relatives à l’impôt sur les sociétés sont aujourd’hui dépassées – elles remontent à l’époque des industries traditionnelles. Tant que nous ne les adapterons pas à l’ère de l’économie numérique, les pays de l’UE continueront à perdre de précieuses recettes fiscales.

À l’initiative de la France, plusieurs ministres de l’économie et des finances se sont engagés en faveur d’une taxe sur le chiffre d’affaires des géants du numérique. Les institutions européennes évoquent plutôt la mise en place d’une taxation sur la présence numérique de ces entreprises, et notamment sur l’exploitation des données personnelles, en lien avec l’Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés (ACCIS). D’autres experts envisagent une taxation d’office, sur le modèle de la « taxe Google » mise en place au Royaume-Uni, afin d’inciter les multinationales à payer l’impôt sur les sociétés. Quels sont les avantages et les inconvénients de ces différentes mesures ? En tant que membre du Parlement européen, quelle est votre position sur le sujet ?

Je commencerai par dire que j’applaudis les efforts actuellement déployés par les États Membres dans ce domaine. Ceux-ci ont placé le sujet tout en haut de l’ordre du jour du Conseil, et c’est exactement ce qui doit être fait avec un dossier qui requiert l’unanimité. La question que l’on doit maintenant se poser est la suivante : comment pouvons-nous lutter efficacement contre ce problème? En tant que l’un des rapporteurs du Parlement européen sur les propositions de l’ACCIS, j’ai travaillé sur des mesures visant à relever les défis fiscaux de l’économie numérique. Notre proposition consiste à inclure la présence numérique dans les règles fiscales qui créent un droit d’imposition pour les États membres, ce que l’on appelle « l’établissement permanent ». Ainsi, les géants du numérique sont soumis à l’impôt sur les sociétés même dans les pays où ils n’ont pas de présence physique. En outre, la proposition du Parlement européen doit d’abord s’appliquer aux entreprises numériques, car nous considérons qu’il s’agit de la question la plus urgente.

L’initiative portée par la France et soutenue par plusieurs autres pays part d’une autre perspective et propose d’imposer le revenu d’une entreprise plutôt que ses bénéfices. Il s’agit, comme la France l’a également souligné, d’une solution à court terme, car elle peut théoriquement être mise en œuvre dans le cadre du système fiscal actuel. Toutefois, à mon avis, tout effort visant à combler les lacunes fiscales pour les entreprises numériques doit se faire dans le contexte d’une réforme fiscale européenne plus large. Cette réforme est attendue depuis longtemps : le fait de la retarder entraîne une concurrence fiscale malsaine entre les États membres et la mise en œuvre par les entreprises  de stratégies agressives de planification fiscale.

Quels sont les obstacles qui, à l’échelle européenne et internationale, freinent la mise en oeuvre de mécanismes de taxation de l’économie digitale ?

Au niveau international, l’OCDE a désigné les défis fiscaux de l’économie numérique comme « l’action n°1 » du projet BEPS (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) pour la réforme du système international d’imposition des sociétés, et ce non sans raison. Cependant, lorsqu’il s’agit de taxer l’économie numérique, les États-Unis ont des intérêts personnels très forts vis-à-vis de  « leurs » géants numériques. C’est l’une des raisons pour lesquelles l’OCDE n’a pas tiré de conclusion définitive, mais plutôt créé un groupe de travail, reportant ainsi la question pour cinq ans de plus. En revanche, à l’échelle de l’UE, le problème est largement reconnu. La manière d’aborder la question reste un obstacle, notamment parce que toute décision en matière de fiscalité requiert l’unanimité des États membres. Malgré cela, je tiens à répéter que je me réjouis que la question soit enfin à l’ordre du jour. Il y a un an, lorsque la Commission a présenté sa proposition de l’ACCIS, l’économie numérique n’en faisait même pas partie. Aujourd’hui, la Commission, le Parlement et le Conseil considèrent tous les trois cette question comme une priorité. C’est une véritable opportunité de progrès, et nous allons travailler dur pour la saisir.


Paul Tang est membre du Parlement européen pour les Pays-Bas depuis 2014. Il est notamment membre de la Commission des affaires économiques et monétaires.