Conférences des députés Communiqué de presse

Résolution commune de la deuxième conférence interparlementaire

Accord sur une communication commune à Paris


Après une première édition à Berlin en octobre 2015, la conférence européenne interparlementaire progressiste s’est tenue pour la deuxième fois les 7 et 8 avril 2016 à l’Assemblée nationale à Paris. Ce nouveau format de rencontre émane de la seule volonté des députés socialistes et sociaux-démocrates des commissions des finances et du budget des parlements nationaux et du parlement européen d’échanger sur les politiques économiques mises en œuvre en Europe et d’élaborer ensemble des points de convergence.


Lors de la conférence, les députés ont convenu des points suivants:

  1. Nous concluons qu’il est nécessaire d’assurer une relance bien plus forte en Europe, basée sur un investissement fort public comme privé, une réduction de la faiblesse de la demande domestique et la mise en œuvre d’un agenda de réformes progressistes. Ces réformes doivent se concentrer sur les priorités suivantes :
  • Stimuler le potentiel de croissance,
  • Assurer la durabilité des systèmes sociaux,
  • Réduire les inégalités sociales.

Nous nous battons pour davantage d’investissements dans la création d’emplois, se concentrant sur les priorités d’efficacité des ressources, de la révolution numérique et de l’investissement social. Ces priorités devront être prises en compte dans les « programmes nationaux de réforme » ainsi que dans les recommandations par pays à venir.

  1. Nous rappelons l’importance de la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscale agressive, et le blanchiment de capital y compris en Europe. Nous formulons 7 propositions :

1)  Assurer que le « country by country » report vise à un objectif de transparence, en faisant en sorte qu’une entreprise publie les données demandées pour tous les pays et pas seulement pour ceux de l’Union européenne ;

2)  Harmoniser les seuils qui renforcent les exigences de publication ou d’échange automatique d’information entre administrations fiscales, pour les entreprises et les banques ;

3)  Etablir un blueprint entre les pays volontaires visant à définir les contours d’une harmonisation européenne de la taxation des profits des entreprises ;

4)  Dans le cadre de la révision de la directive TVA, nous demandons à la Commission européenne d’éviter d’augmenter les divergences entre les systèmes de TVA, parce que ceci entraînerait un affaiblissement de la base taxable ;

5)  Cibler au travers d’une liste européenne précise et rendue publique les paradis fiscaux ;

6)  Encadrer les « trust fund » pour éviter qu’ils conduisent à une forme d’évasion fiscale via des crédits ;

7)  Adopter la démarche mise en œuvre en Finlande visant à limiter strictement l’usage de détention indirecte des titres obligataires ou d’action. Ceci limitera les cascades d’intermédiaires qui visent à cacher l’identité véritable du détenteur.

Plus généralement, l’approfondissement de l’Union Economique et Monétaire passe par une plus grande convergence des systèmes fiscaux.

  1. Nous affirmons l’urgence pour l’Europe de répondre d’une seule voix sur l’accueil des réfugiés et la sécurité de l’Europe.