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Libre-échange : Les États membres ont leur mot à dire dans les accords bilatéraux

La coopération comme outil de régulation du libre-échange - Un article d'opinion de Frédéric Daerden


"International Flags" (CC BY-NC-ND 2.0) by pennstatenews


La stratégie commerciale de l’Union européenne change de cap : la priorité n’est plus aux accords multilatéraux, mais plutôt à des accords bilatéraux comme l’AECG. Dans ce contexte et face à l’intensification des tendances protectionnistes à l’échelle internationale, les États membres de l’UE doivent coopérer pour influencer le libre-échange.


L’échec du cycle de Doha a temporairement stoppé les pourparlers sur la libéralisation du commerce international. Dans le même temps, des géants asiatiques tels que la Chine et l’Inde sont devenus des acteurs incontournables de la globalisation. Ils n’ont pas hésité à faire usage de mesures protectionnistes qui perturbent le marché mondial. Dans ce contexte, les États-Unis et l’Union européenne ont décidé de redéfinir leurs stratégies commerciales. De la conclusion d’accords de commerce multilatéraux, la priorité a progressivement glissé vers des accords bilatéraux « OMC plus ». L’Accord Économique et Commercial Global (AECG) est un exemple parfait de ces accords commerciaux dits « de nouvelle génération ».

Changement de stratégie commerciale : des facteurs internes

Pour autant, le changement de cap de la stratégie commerciale de l’UE n’est pas seulement dû aux facteurs systémiques précédemment cités. La promotion de politiques néolibérales et les mesures d’austérité adoptées en réponse à la crise financière internationale constituent des facteurs internes qui ont conduit Bruxelles à favoriser la compétitivité et les exportations. Il est difficile de penser que ces politiques ont réellement créé plus d’emplois en Europe. Au contraire, l’Europe a besoin d’investissements si elle veut recréer des emplois de qualité. Elle doit aussi soutenir des solutions multilatérales au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Malheureusement, cette stratégie n’est pas à l’agenda de l’UE et la politique commerciale actuelle n’est pas remise en question, bien que ses conséquences néfastes soient reconnues. Certains secteurs, fortement impactés, sont aujourd’hui perdants face à la compétition internationale et à l’ouverture des marchés. Dans ce contexte, de quelle manière les États européens peuvent-ils réguler le libre-échange ?

De potentielles solutions

Premièrement, les États européens doivent s’assurer que l’Union est fermement engagée à soutenir un système commercial global basé sur des règles. En cela, l’OMC offre la plateforme la plus appropriée pour aboutir à de futurs accords commerciaux équilibrés et ambitieux. En parallèle des accords commerciaux généraux bilatéraux, l’UE doit persister dans ses efforts visant à réaliser le Programme de Doha pour le développement. Elle doit ainsi s’assurer que les problématiques de dumping sont abordées et que les pays en développement continuent de jouer un rôle dans le commerce international. Les accords de libre-échange ne doivent donc pas représenter une menace, mais bien un tremplin vers des accords commerciaux multilatéraux.

Deuxièmement, nous savons que les États européens ne peuvent pas agir de manière indépendante en matière commerciale. L’Union européenne détient une compétence exclusive pour le commerce international, sauf lorsque les traités sont considérés comme «mixtes ». Dans ce cas, les États membres doivent les ratifier en accord avec leurs procédures nationales de ratification. En Belgique, ces procédures impliquent l’approbation des parlements des entités fédérées.

Résistance nationale aux accords commerciaux bilatéraux

Tout le monde a entendu parler de la résistance du parlement Wallon et de la société civile au sujet de l’AECG. Le parlement Wallon a décidé de s’emparer de cette problématique et le gouvernement, mené par son Ministre-Président Paul Magnette, s’est engagé à défendre les résolutions parlementaires. Les citoyens de Wallonie ont demandé à être mieux protégés contre les conséquences de l’accord canado-européen. Ils ont obtenu que l’AECG soit accompagné d’un instrument interprétatif légalement contraignant, qui clarifie et complète le traité sur des enjeux clés, dont notamment le rejet de tout mécanisme d’arbitrage privé. La population a refusé de voir son système de santé publique, ses services publics et sa législation environnementale menacés sous prétexte de protéger les investissements des multinationales. Le gouvernement a répondu à cet appel légitime. Par conséquent, dans le cas de traités mixtes, les États européens ont bien la capacité d’agir et de prévenir les effets négatifs des accords commerciaux.

Les États membres doivent coopérer

Récemment, la Cours de Justice de l’Union européenne a fait jurisprudence en indiquant que l’Union européenne devait obtenir l’approbation des parlements nationaux pour la finalisation du traité de libre-échange avec Singapour (un traité mixte tel que l’AECG). Dans son avis, la Cour a réaffirmé l’importance du rôle des États membres dans le processus de ratification d’accord commerciaux globaux.

La Cour de Justice de l’Union européenne a envoyé un message démocratique clair aux États membres. Ils peuvent réguler le libre-échange, mais pas seuls. Nous espérons que ce signal encouragera les États à coopérer pour analyser les accords commerciaux avec les institutions européennes, afin d’aboutir à des solutions communes au sein du Conseil et de l’OMC.


Frédéric Daerden est député au Parlement fédéral de Belgique et membre de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen.